Honoraires
Il est important dès le premier rendez-vous avec votre avocat de connaître la manière dont les honoraires sont fixés afin qu’il n’y ait aucune confusion pendant le traitement de votre dossier.
Les honoraires couvrent l’ensemble des frais du Cabinet. Ils sont libres sous réserve d’acceptation par le client.
Le futur client est averti qu’aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d’une provision sur honoraires.
De plus, la règlementation interdit aux avocats de pratiquer des honoraires exclusivement de résultat.
Les diligences et prestations donnant lieu à facturation concernent :
Les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, les consultations écrites ou orales.
La rédaction, la lecture ou l’étude de tous les actes, lettres et pièces d’un dossier.
Le temps de gestion du dossier ainsi que tous les temps de déplacement.
Pour vous assurer une sécurité maximum, les maniements de fonds sont effectués par l’intermédiaire de la CARPA.
En fonction de la complexité du dossier, du temps passé, de l’urgence, le Cabinet est en mesure de vous proposer plusieurs méthodes de calcul des honoraires à savoir :
L’honoraire au temps passé (tarification honoraire)
L’honoraire forfaitaire
L’honoraire complémentaire
Une convention d’honoraire
Abonnement
Le cabinet intervient aussi au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’assurance protection juridique.
Sont à la charge du client :
Les débours (enregistrement, publicité, frais de greffe…), les dépens qui seront facturés en sus
Les frais d’huissier
Les frais de traduction éventuelle
Les provisions et honoraires d’experts
Les honoraires des postulants extérieurs
Les honoraires d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Les prestations du Cabinet sont soumises à la TVA à l’exception de celles rendues à des personnes ou des entités domiciliées hors de l’Union Européenne qui bénéficient d’une exonération. Le taux de la TVA est de 19,60 %.
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